Statut de l'association "Géomètres sans Frontières"

Article I

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du Premier Juillet 1901 et ses décrets et règlements d'application dite GÉOMÈTRES SANS FRONTIÈRES.

Article II

L'association ainsi créée a pour but principal :

Participer à tous les projets ou actions d'Aides Techniques et Économiques dan les régions du monde défavorisées ou sinistrées

Favoriser la sensibilisation des Géomètres à une ouverture internationale

Favoriser l'organisation d'activité humaines et économiques.

Article III

La durée de l'association est illimitée.

Article IV

Le siège social est fixé à PARIS 75008, 40 Avenue Hoche.

Il pourra êter transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration ; la rectification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

Article V - Composition

L'association est composée de personnes physiques et morales, de droit public ou de droit privé.

Les membres actifs personnes morales (apm) : organismes publics, parapublics, et privés

Les membres actifs personnes physiques (app) : personnes prenant directement et régulièrement part à l'animation des activités de l'association

Les membres associés : personnes physiques ou morales désirant utiliser les services de l'association et soutenir son activité. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif et ne peuvent être élus comme administrateurs

Les membres honoraires : personnes auxquelles ce titre a été décerné pr le conseil d'administration lorsqu'elles ont rendu des services signalés à l'association. Ils font partie de l'association, mais avec une voie consultative seulement, et non délibérative

Les membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui ont contribué par un appui financier à l'action de l'association. Le conseil d'administration leur décerne une carte annuelle, au versement d'une somme dont il fixe le montant chaque année

Les membres correspondants : personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, qui manifestent un intérêt à l'association et aux buts qu'elle poursuit. Les membres correspondants ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation et participent aux assemblées générales sans voix consultative.

Article VI

Pour faire partie de l'association, il est nécessaire d'en formuler la demande, d'être agréé par le conseil d'administration et de régler la cotisation annuelle et la participation aux frais de fonctionnement demandées.

Tout sociétaire adhère aux présents statuts, à la charte et au règlement intérieur de l'association.

Article VII

La cotisation annuelle et la participation aux frais de fonctionnement sont fixées annuellement par décision de l'assemblée générale, à la majorité des présents, sur proposition du conseil d'administration.

La cotisation est due pour l'année entière, quelle que soit la date d'admission ou de départ de l'adhérent.

Les années d'exercice sont les années civiles.

Article VIII

La qualité de membre de l'association se perd :

par démission

par décès

par radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications

Les membres exclus ou démissionnaires doivent payer leurs cotisations échues de l'année courante. La démission ou la radiation ne donnent droit à aucun remboursement.

Article IX - Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment :

la représentation dans tous les organismes nationaux et internationaux, publics ou privés, de ses adhérents

l'organisation de réunions, conférences et cours

l'établissement et la diffusion de bulletins, journaux ou publications diverses, et tous moyens qui seront fixés par le conseil d'administration qui réglera, par voie de règlement intérieur s'il y a lieu, les modalités suivant lesquelles ils s'exerceront

La constitution de toute base de données technique économique, administrative, foncière et juridique ainsi que sa maintenance et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'utilisation par ses membres.

Article X - Ressources

Les ressources de l'association sont constituées :

par les cotisations

par les subventions et ressources autorisées par la loi

par les revenus de ses biens

par le remembrement des frais effectués par les adhérents au profit desquels ils ont été exposés

Le patrimoine de l'association répond des seuls engagements contractés par elle, sans qu'aucun de ses membres, même participant à son administration, puisse être tenu personnellement responsable.

Toutefois, en cas d'action frauduleuse caractérisée de l'un des sociétaires, celui-ci pourra être poursuivi à titre personnel.

Article XI - Administration

L'assemblée générale de tous les membres de l'association en est l'instance supérieure.

Cette assemblée se réunit selon une périodicité fixée par le conseil d'administration, et au moins une fois tous les deux ans (années impaires).

Les membres sont convoqués par les soins du président, 15 jours au moins avant la date fixée.

Article XII

Le conseil d'administration est composé de 16 membres qui pourront être répartis en trois collèges :

un président

deux vice-présidents

un secrétaire

un trésorier

Le collège des organismes publics et parapublics comprend trois au plus administrateurs. Ils sont désignés par les organismes choisis par l'assemblée générale pour participer au conseil, en particulier les ministères chargés de l'urbanisme, de l'industrie, de la recherche, de la coopération, de l'agriculture, de l'éducation nationale, cadastre.

Le collège des organismes privés comprend trois administrateurs au plus. Ils sont désignés par les organismes choisis par l'assemblée générale pour sieger au conseil.

Le collège des personnes physiques comprend dix administrateurs au moins. Ils sont élus par les membres actifs personnes physiques de l'association.

En cas de vacance de poste, un membre est coopté par le collège intéressé, pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat. La ratification de la cooptation a lieu au cours de rassemblée générale suivant cette cooptation.

La durée d'un mandat est de quatre ans. La reconduction est possible.

Article XIII

Le conseil élit un président, au moins deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution, sauf indemnisation des frais engagés pour toute mission.

Article XIV

Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an, sur invitation de son président ou à l’initiative d’un tiers au moins de ses membres.

Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion ou représentés.

Les délibérations du conseil sont présidées par le président, ou à défaut par un vice-président, ou par un administrateur désigné par les membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre du conseil dispose d'une voix.

Pour les membres du premier collège, le vote par procuration ou la représentation est admis. Les mandats sont limités à deux.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sur la proposition du président, le conseil d'administration définit la politique générale de l'association. Il approuve tant en recettes qu'en dépenses les budgets prévisionnels, les bilans et comptes annuels qu'il soumet à l'assemblée générale en vue de leur approbation.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Article XV

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous adtes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés par la loi ou les dispositions des présents statuts à la décision de l'assemblée générale. Notamment, le conseil pourra organiser la création de délégations GEOMETRE SANS FRONTIERES en tous lieux où il les jugera utiles à la réalisation du but recherché par l'association.

Il autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association et fait toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles et objets mobiliers, encaisse les cotisations et les sommes dues à l'association, se fait ouvrir un compte en banque, établit tout règlement intérieur.

Les décisions du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants 9 années, aliénation des biens entrant dans la dotation des emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Il est dressé procès verbaux des délibérations du conseil d'administration, ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces procès verbaux à fournir en justice ou ailleurs, sont signées par le président ou par deux administrateurs.

Les décisions du conseil d'administration, dans la limite des attributions, obligent tous les membres de l'association.

Article XVI

L'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, ainsi que le fonctionnement de l'association, conformément aux statuts, sa représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile, sont assurés par le président ou par tout autre personne désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Article XVII

Le président assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le président peut, après avis du conseil, nommer un délégué général, choisi hors des membres de l'association. Ce délégué général dépend directement du président qui détermine ses fonctions et peut éventuellement y mettre fin.

Le délégué général nomme et révoque les membres du personnel, fixe leur traitement et assume en général toutes les tâches administratives. Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Les vice-présidents secondent le président dans l'ensemble de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement, y compris lors des assemblées générales.

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la tenue des registres prévus par la loi de 1901.

Le trésorier tient les comptes de l'association et effectue les recettes. Il procède, après autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation de toute rente et valeur, touche le remboursement et donne quittance de tous titres et sommes perçus. En général, sauf décision contraire du conseil, il sera chargé des formalités d'emprunt et de prêt. Avec l'autorisation du conseil, le trésorier aura la faculté de déléguer telle partie de ses pouvoirs et le droit de signer en ses lieux et place dans la mesure qu'il jugera nécessaire, sous réserve de maintenir son droit de contrôle et de responsabilité.

Article XVIII

L'assemblée générale comprend les membres de l'association. Chacun dispose d'une voix. Seule est décisive celle des membres actifs.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des sociétaires présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau et lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

L'assemblée générale entend le rapport que le conseil d'administration doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l'association. Elle discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes et budgets qui lui sont présentés.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant le droit de vote décisif. Néanmoins, toute modification statutaire ou du règlement intérieur ne pourra être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par une personne physique, membre, de son choix.

Nul ne peut détenir plus de cinq procurations.

Le vote a lieu publiquement, sauf demande de secret par un membre de l'assemblée.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président ou à la demande de la moitié des membres de l'association, formulée au conseil par lettre recommandée avec avis de réception ; dans ce cas, elle devra être convoquée au plus tard 30 jours après réception de la demande.

Article XIX

Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur présenté par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration de l'association.

Article XX

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, est seule habilitée à modifier les statuts, à requérir la dissolution de l'association et à proposer l'attribution de ses biens à un organisme de son choix, conformément à la législation en vigueur.

Article XXI

Le président est chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la constitution de l'association, la modification de ses statuts ou de son règlement intérieur.